redressement judiciaire de la SCEA et Mme X..., en qualité de représentant des créanciers de la SCEA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) et les productions, qu'au cours de l'année

le métier de dessinateur, Joseph Y... venait de réussir le concours de contrôleur des travaux publics et effectuait son premier chantier sous le contrôle de Daniel de X... ; que, par ailleurs, Daniel

- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, La SA BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 30

Y..., également administrateur de la société Béton 38 ; qu'une telle convention, non datée, a été effectivement conclue entre ces deux sociétés, pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction

bénéfice des neveu-nièce et leur conjoint respectif ; il s'appuyait aussi sur des attestations, soit non datées, soit datées du 13 mars 2001, de deux personnes dont l'une mentionnait que Daniel Y... venait

A titre subsidiaire, si la cour venait à infirme le jugement et à retenir que le juge du fond ne pouvait trancher la question de la prescription : Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de :

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

  Paola PUCCIARELLI 12/11/1953 Velletri   Maria Rita CICALA 09/08/1955 Velletri Ferdinando Emilio ABBATE   64443/09 20/11/2009 Anna Maria BRANCA 19/07/1951 Rome Ferdinando Emilio ABBATE

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET

prud'homale d'une demande en dommages et intérêts au titre de la rupture, à laquelle a été jointe une instance précédemment engagée par la salariée au titre du paiement du solde d'une prime de fin d'année

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euronavale (la société), qui venait de se constituer, a bénéficié pour son

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET

U... du 4 juin 2009 ; qu'en effet, après avoir affirmé, malgré vingt années passées : « oui pour moi c'est le capitaine U... » alors qu'il venait de préciser que sa reconnaissance antérieure sur des photographies

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

de luzerne au cours de l'année 1987, ladite opposition tendant à obtenir le paiement d'un arriéré de cotisations sociales agricoles dû par Mme Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt