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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500943_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A tendant à l'obtention de la subvention " MaPrimeRénov'" ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105116_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et versé le montant de la prime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200770_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405374_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à l'ANAH, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405379_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à l'ANAH, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405382_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à l'ANAH, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404338_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Article 2 : L'ANAH versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. D et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403851_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2023 ainsi que les sommes lui revenant à ce titre ; 3°) d’enjoindre à l’ANAH de lui reconnaitre le statut d’héritière unique de Mme C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404745_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400552_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404948_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Article 2 : L'ANAH versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403336_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504395_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande tendant au versement de la subvention dite " Ma Prime Rénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200519_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405523_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En outre, il résulte de l'instruction que, dès le 28 octobre 2024, l'Anah a initié la procédure de paiement de la prime litigieuse.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, l'Anah conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403613_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404289_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

) lui a retiré le bénéfice de l'aide dite " MaprimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser cette subvention, soit la somme de 4 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503640_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

représentés par Me Binel, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah

Source officielle

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