la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée

Polynésie française ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1989) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part, que les indemnités forfaitaires allouées

consubstantielle à une telle maladie ; que ces postes de préjudices étaient à l'évidence pour partie déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en fixant à 70 000 euros la somme allouée

A titre infiniment subsidiaire, il soutient une perte de chance de 50% à répartir entre lui et le médecin dans la proportion 20/80, de juger que la provision allouée aux consorts [L] sera limitée à 363

son ancienneté de 9 années, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, il sera alloué

incident, de le déclarer recevable et bien fondé et statuant à nouveau d'infirmer le jugement en ce que les premiers juges ont requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse, et alloué

une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer

incapacité permanente totale étaient entièrement réparées par la prise en charge des frais médicaux et des prestations hospitalières nécessités par son état et que, par suite, l'arrêt attaqué qui lui alloue

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué

d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer

chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être intégralement soumis au recours des organismes sociaux, l'indemnité allouée

reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de son salaire du mois de juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1989) de ne pas lui avoir alloué

francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation de payer, et leur capitalisation ; Attendu que la société Standex fait grief à l'arrêt de ne lui allouer