DSOB, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMÉE Madame [W] [D] épouse [C] née le 17 Octobre 1968 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD S.C.P. [2] Mandataires Judiciaires sise [Adresse 3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [3] Représentée par Me Alexandre

[O] [G] Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 512 284 811 Représentée par Me Alexandre BERGELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocat au barreau de MONTBELIARD

DBVB-V-B7F-BGXJG SARLU KALIA C/ [Z] [B] SARLU [C] Société [U] & [V] Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Agnès ERMENEUX Me Sophie BERGEOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

FHB [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par

    On 2 March 1864 Tsar Alexander II, then King of Poland, had issued a decree ( ukaz ) granting the inhabitants of the Rosochaty Róg village a profit à prendre which amounted to a right to

Me Marie-christine VERNEREY, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANT ES ET : Monsieur [Y] [E] né le 13 Octobre 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

immatriculée au RCS de Lille sous le n° 317 686 061, venant aux droits de la SAS MBBC, venant elle-même aux droits de la SARL MOST LOCATION dont le siège est sis [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

siège social, sis 30-32, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Frédéric CHASTRES, Avocat au barreau de Bergerac

immatriculé au RCS de Lyon sous le n°484 124 045 dont le siège est [Adresse 6] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexandre

Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 398 923 235 Représentée par Me Maryline LUGOSI du Cabinet CCID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620- No du dossier 001745 Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMES 4/ MGEN 67 B RHIN 3 Rue Henri Bergson

19 novembre 2021, Les CONDAMNER à payer à [5] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, Les CONDAMNER encore aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexandre

qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] SUISSE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandre

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

Bergson, 222°/ de Mme Marie-Laure ET..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 223°/ de Mme Marie-José EU..., demeurant à Saint-Privat la Montagne (Moselle), ..., 224°/ de Mme Martine EU..., demeurant

REM ISOCONEX Sise [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉES S.N.C.