AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fde1baf384af0b899a3fb02
5 juillet 2018
5 juillet 2018
signification du jugement toute construction excédant la hauteur de 6,75 m, cette hauteur étant prise à partir du trottoir extérieur de [...] conformément à l'acte notarié du 13 mars 1962, et ce, passé
Source officiellePage 6 sur 415
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917JUD002666609
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Ksenija
Source officielle