AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 2] (RG n° 20/07352) suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2024 APPELANT : [Y] [F] né le 18 Novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise
Source officiellePage 6 sur 510
Chambre des Etrangers
62cfb26a548bc59fcf4f116e
2 juillet 2022
2 juillet 2022
[L] a été interpellé, le 27 juin 2022, lors d'un contrôle routier dans une fourgonnette qui arrivait de Belgique, à son bord de laquelle se trouvaient neuf personnes de nationalité albanaise.
Source officielle