CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 janvier 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 71 Janvier 2005 Naumov c. Albanie (déc.) - 10513/03 Décision 4.1.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Privation de liberté alléguée à raison d’une détention dans un commissariat de police sur le fondement d’une ordonnance d’expulsion ultérieurement déclarée nulle et invalide: irrecevable   Le requérant, ancien ambassadeur de la République de Bulgarie en Albanie, obtint la nationalité albanaise en 1997. En 2001, le président nouvellement élu de l’Albanie révoqua la nationalité albanaise de l’intéressé au motif qu’elle avait été accordée sur la base de faux documents. Le requérant fut par la suite emmené dans un poste de police, où il fut retenu quelques heures et se vit enjoindre verbalement de quitter le territoire albanais dans les trois jours, comme l’exigeait un ordre d’expulsion délivré à son encontre. Les autorités publièrent de surcroît un communiqué de presse concernant l’expulsion de l’intéressé. Celui-ci attaqua la révocation de sa nationalité et l’ordre d’expulsion devant le tribunal de district. A l’issue d’une procédure qui connut plusieurs renvois et des périodes creuses, le décret par lequel le président avait révoqué la nationalité albanaise de M. Naumov fut déclaré nul. L’ordre d’expulsion fut lui aussi annulé. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1: Le requérant n’a engagé aucune procédure devant les juridictions internes au sujet de sa détention au poste de police. Même si l’on admet qu’aucun recours n’était disponible contre la privation de liberté alléguée, cette partie de la requête est tardive. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En ce qui concerne la plainte du requérant selon laquelle il a été privé d’un procès équitable, cette disposition est inapplicable à une procédure concernant la nationalité et/ou l’entrée, le séjour ou l’expulsion d’étrangers: incompatible ratione materiae . Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Le requérant n’a engagé aucune procédure devant les juridictions internes concernant l’atteinte à sa vie privée et à sa réputation qu’il dit voir dans la publication par la presse de la nouvelle de son expulsion. Même si l’on admet que l’intéressé ne disposait d’aucun recours pour se plaindre à cet égard, cette partie de la requête est tardive. Irrecevable sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 4: Même si dans certains cas une révocation de nationalité suivie d’une expulsion peut soulever des problèmes sous l’angle de cette disposition, la présente espèce ne révèle aucune apparence de violation à cet égard, l’ordre d’expulsion n’ayant jamais été exécuté.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence