Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit des Etablissements Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF

Alain Y..., demeurant 1, square des Petits Bancs, 17220 La Jarne, 3 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Alain X..., demeruant ..., Cidex 101 B à Vallan (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Europe aéro service, société anonyme, dont

[J] [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA Iard, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

Alain X..., M. Eric X..., M. Patrick X..., Mme Audrey Z... C. M/ E.

VERGNE, conseiller D. VERDE DE LISLE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, domiciliée à l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne

Alain, 39°/ de Monsieur ZD... Jean-Marc, 40°/ de Monsieur ZE... Jean-Philippe, 41°/ de Monsieur ZF... Henri, 42°/ de Monsieur ZL...

Alain-François Y..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Champfotel, Hôtel Saxo de Champfrogeuil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; en présence du : - Groupement

Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

A..., demeurant tous deux à Vergt (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Guy, Marcel Y..., sans profession

.- peintures et vernis du littoral, dirigée par M. Jean-Louis Z..., juge consulaire au sein du même tribunal ; que ce tribunal a désigné M.

Alain Laffarguette, demeurant 372, rue Wilson, 46000 Cahors, 19 / de la société OGEC Notre-Dame, dont le siège est 49, rue des Soubirous, 46000 Cahors, 20 / de l'agence P. Verlhac (M.

V..., aux communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, ESCLAVOLLES-LUREY, POTANGIS, SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, au SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE, à M. Gabriel S..., à M.

VERGNE, conseiller D. GRIMAUD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.