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Phung Hoang, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 1996, qui, pour assassinats et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation

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11 Juillet 2005 RG : F04/02901 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SA BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY 7 Place Vendôme 75041 PARIS CEDEX 01 représentée par Me Alain

8, Rue Viret 69100 VILLEURBANNE comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Sa FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

. 25 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

... 48 rue Tête d'Or 69006 LYON 06 comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Sa FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

Philippe de Lassalle 69004 LYON 04 comparant en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

rue du Vieux Chêne 01600 REYRIEUX comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

114 rue Tête d'Or 69006 LYON 06 comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA FIDEURAM WARGNY 18, rue Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain

A la suite de témoignages d’occupants de l’immeuble, notamment de B.R. et M.Y., qui affirmaient avoir entendu le requérant dire qu’il allait mettre le feu et l’avoir vu verser de l’essence dans l’escalier

Juin 2022 RG n° 21/00046 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas HOLLANDE

Il en allait de même de la demande de publicité et du jugement à intervenir.