AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720f3cd580146773efbcc
25 octobre 1989
25 octobre 1989
avait été commis sur la voie publique et qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a méconnu les stipulations de la police d'assurance ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'article
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Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES
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