Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720e8cd580146773ef665
18 janvier 1989
18 janvier 1989
d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens des Menuiseries brestoises fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article L. 113-6
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
7 décembre 2016
D'une part, aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210022
12 janvier 2017
12 janvier 2017
fonds de commerce au motif qu'elle n'établissait pas être propriétaire de ce dernier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante a violé l'article L. 121-6
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d0b
9 juillet 2003
9 juillet 2003
défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836346
23 mars 1994
23 mars 1994
des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f97
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3af8
22 mai 1991
22 mai 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur peut opposer au
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... était opposable à la s. c. i., par application de l'article L. 112-6 du code des assurances, et qu'elle soit en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ; . à titre subsidiaire, qu'il
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef56dc5b777c90993171
18 janvier 2023
18 janvier 2023
-6 du code des assurances et 1103 du code civil, de : à titre principal, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - débouter M. et Mme [V] de leurs demandes formées tant en leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300501
9 mai 2012
9 mai 2012
et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44887
20 juillet 1981
20 juillet 1981
AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb11c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
teneur était sans ambiguïté, valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210343
25 mai 2022
25 mai 2022
du contrat d'assurance, au seul motif qu'elle n'était pas le propriétaire du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201000
31 août 2022
31 août 2022
, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fcb
6 mai 2014
6 mai 2014
, mais n'en tirent aucune conséquence juridique, puisqu'elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances, qui s'appliquent précisément aux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9d
9 novembre 2006
9 novembre 2006
termes de l'arrêt rendu le 20 février 2001, la Cour de Cassation a prononcé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLÉANS le 11 juin 1998 une cassation partielle au visa de l'article L 112-6
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483d
3 novembre 1981
3 novembre 1981
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE
Source officielleciv1
613721bacd580146773f691c
25 novembre 1992
25 novembre 1992
reproduit en annexe au présent arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit également en annexe ; Ces moyens étant réunis ; Vu l'article R. 211-6
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a2a
17 décembre 1984
17 décembre 1984
DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201401
23 octobre 2008
23 octobre 2008
que par lettre recommandée avec accusé réception du 1er février 1996 l'assureur a résilié le contrat de prévoyance avec effet au 11 février suivant, conformément aux dispositions de l'article L. 113-6
Source officiellePage 6 sur 8263