The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

la Caisse a attribué à l'assuré sa pension de vieillesse à effet au 1er octobre 2016 » la cour d'appel a violé l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ensemble l'article R. 351-37

Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37

dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour cession et usage de produits stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 222-37

T..., l'expert judiciaire a conclu qu'il devrait s'élever à 37 465 euros « sur la base du profit subsistant » ; qu'en se fondant sur ces conclusions expertales pour juger que le rapport dû au titre du

jugement est entâché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursement réclamé était exclu par l'article 37

que le jugement est entâché d'un défaut de réponse à conclusions, dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursement était exclu par l'article 37

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à surélever la toiture au-dessus des parties privatives de son lot, alors, selon le moyen, "que l'article 37

volontaire, ou comme une tentative de se soustraire au contrôle médical, le Tribunal a laissé incertain le fondement juridique de sa décision; qu'il l'a ainsi privée de base légale au regard des articles 37

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à la date du 30 avril 1992 en application de l'article 37

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la condamner en sa qualité de caution de la société Magn'hom à verser aux consorts [U] la somme de 37 627,90 euros

recommandé du 13 mars 2008, la société Lyonnaise de Banque a déclaré une créance de 61 781,66 euros à titre chirographaire, mais par courrier du 31 juillet 2008, elle a ramené sa créance à la somme de 37

les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation automatique" entre ce compte et ceux, créditeurs, ouverts au nom de la SCI du 37

M. et Mme X... en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme X... à lui payer une somme limitée à 37

qualité d'associé de ladite société est nécessairement satisfaite par l'autre copreneur ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-37

disposition des biens donnés à bail au profit de l'EARL, laquelle prenait la suite du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37