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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

48 344 résultats pour « 3 faillite »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 5

—

cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de faillite

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

Participation à une association de malfaiteurs ; g) Trafic de stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3

Article 54

—

article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée ; 2° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 3°

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3°

Article 2-1

—

Avis confirmatif 44,50 113,40 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

Article 422-63

—

financier, le fonds d'investissement à vocation générale prend en compte les garanties octroyées à un prestataire de services d'investissement et leurs variations subséquentes, relatives aux contrats financiers conclus sur un marché mentionné aux 1°, 2° ou 3°

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ; 3°

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle et de toute autre procédure analogue ; b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la faillite

Article Annexe I

—

Les recours, le recours pour excès de pouvoir. 3. FINANCES PUBLIQUES 3.1 L'administration des finances Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

Article 6.6

—

3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 3 3 3 3 3 2 3 3 3 3 3 3 3 2 X X 3

Article Annexe (Néphrologie)

—

3 4 3 3 16 3 3 3 3 4 16 Nancy 2 2 2 2 2 10 2 3 3 3 3 14 Besançon 2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Dijon 2 1 1 2 1 7 3 2 3 3 3 14 Reims 2 2 3

Article Annexe (Oncologie)

—

3 3 13 Nancy 5 5 3 4 4 21 4 4 4 4 4 20 Besançon 3 3 3 3 3 15 3 3 3 3 3 15 Dijon 3 3 2 2 3 13 2 2 2 2 2 10 Reims 2 2 2 2 2 10 2 1 1 2 2

LEGIARTI000051160265

—

Lyon 20 8 6 3 3 Marseille 20 8 6 3 3 Montpellier 22 9 7 3 3 Nancy 18 7 5 3 3 Nantes 20 8 6 3 3 Normandie 20 8 6 3 3 Paris-Belleville 22 9 7 3 3 Paris-Est-Marne-la-Vallée 20 8 6 3 3 Paris-Malaquais 25 10 7 4 4 Paris-Val-de-Seine 25

Article Annexe (Ophtalmologie)

—

3 3 3 3 15 2 3 3 4 3 15 Nancy 3 5 6 6 6 26 2 2 2 2 2 10 Besançon 3 3 3 3 3 15 2 2 2 2 2 10 Dijon 3 4 5 6 5 23 3 3 3 3 3 15 Reims 2 2 2

Article Annexe (Anatomie)

—

3 3 3 3 15 4 6 5 7 7 29 Besançon 2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Dijon 1 1 1 1 1 5 5 5 5 5 5 25 Reims 2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Nord-Ouest

Article Annexe IV

—

Maintien 3 2 3 4 2 3 0/1 Technicien exploitation renseignement (3161) Admission 3 2 3 5 3 3 0/1 Maintien 3 2 3 5 3 3 0/1 Technicien linguiste d'écoute (317X) Admission 3 2 3 5 3 2 0/1 Maintien 3 2 3 5 3 2 0/1 Passage d'un examen audiométrique

Article 4

—

€ 2 985 € 3 142 € 3 339 € 3 348 € 3 356 € 3 365 € 54 3 019 € 3 060 € 3 221 € 3 422 € 3 431 € 3 440 € 3 449 € 55 3 092 € 3 133 € 3 298 € 3 505 € 3 514 € 3 523 € 3 533 € 56 3 164 € 3 207 € 3 375 € 3 586 € 3 596 € 3 606

Article R931-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel

Article 4

—

La surface d'ouverture est au moins égale à la surface d'ouverture minimale déterminée selon l'usage de la pièce dans le tableau ci-après : 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3

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