Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireTitre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsChapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyanceSection 1 : Dispositions généralesSous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection socialeR931-1-28

Article R931-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 11 mai 2015

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Texte de l'article

Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Articles cités dans le texte

Article R931-3

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