et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-

, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

il suit que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi d'Eric X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation et de la fausse application des

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

(Royaume-uni), société de droit étranger, ayant une succursale [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

d'une autre société appartenant au même groupe ; mais que ce courrier, dans lequel Gérard Z... relève d'emblée le "ton comminatoire" et "le caractère outrancier" de la demande émanant du conseil du prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Or,il est constant que la preuve de l'existence de désordres peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise

1-1 du code de procédure pénale : M.

nécessaires : qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans son chef péremptoire de ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre que Mme B..., président-directeur général de la société

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de prêt, Jean-Pierre A... a remis à la banque une attestation émanant de Bernard B..., agréé en architecture ; que ce dernier avait établi ce document daté le 9 janvier 1987 à la demande de Gérard

sont très succincts, incomplets et non détaillés et ne sont pas de nature à donner une image fidèle de l'activité déployée ; que l'expert Colombani a relevé que les documents comptables émanaient d'un

articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon