sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1

LES FAITS La Banque Populaire Alsace Lorraine (BPALC) a accordé trois prêts à l'EURL MONSIEUR [P] entre 2016 et 2017 pour l'acquisition de trois véhicules : * Prêt n°1 : 7 800 €, au taux de 1,6% l'an

2)   1   800 pour frais et dépens     75813/12 16/11/2012 Denis Schidu Ressortissant moldave, né le 19/03/1978 A.

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   800 euros (EUR) (dommage moral) et 1   500   EUR (frais et dépens)   Brega c.

– 1   800 EUR.

#xa0; EUR environ 10%   1   800   EUR ainsi que 1   500   EUR (retard paiement indemnisation «   Pinto   ») 4. 23829/03   5   200   EUR environ 10%  

Statuant en équité, elle lui accorde 1   800 EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 30.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [1]

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. ".

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. ".

Turquie - 11765/05 Arrêt 27.5.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation de fait sans indemnisation   : violation   Article

[P] [U] [Adresse 1] M.

de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i] 60981/13 20/09/2013 Vasile Chifor 18/04/1984 21/09/2018 21/11/2018 1

BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société TRANSAGRUE immatriculé au RCS [Localité 1]

BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société TRANSAGRUE immatriculé au RCS [Localité 1]

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ophélie PLATEAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 27 - EURE [Adresse 1] BP 800 [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Loireumat, société anonyme, dont le siège est ...,

Considérant ce qui suit : 1.