Codes de loi français

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur

Article Annexe

techniques permettant le transport de voyageurs.

Article 4

Les services de base fournis dans les gares de voyageurs aux candidats comprennent au minimum les services suivants :

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

Article Annexe II

maîtrise des matières enseignées, Pour l'enseignement de la partie théorique : - soit être titulaire : - d'un des titres ou diplômes de conducteur mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, de transport de marchandises ou de voyageurs

Article R317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.

Article L1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service

Article L2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité

Article L429-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires

Article Annexe II ter

ANNEXE II ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de

Article Annexe II

ANNEXE II LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO) Accueil et présentation de la formation 1 h Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite

Article 2

Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.

Article L1212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26

Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.

Article R1241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Article 8

Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 400 € pour les biens

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.

Article 4

du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 27, Sct.

Article 8

L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2 II.

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.