AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[B] de n'avoir signalé spontanément, après son mariage célébré le [Date mariage 1] 2008, ni cette modification intervenue dans cette situation familiale ni la perception par son épouse d'une pension de
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4ème Chambre Cab E
69cece2bcdc6046d47e77f86
2 avril 2026
2 avril 2026
dressé le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] , Vu les articles 233 et suivants du Code civil , PRONONCE le divorce de : [V] [A] [H] [C] , né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (JURA) et
Source officielle