européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 convention

Bulgaria, Application No 21558/03 Judgment of 02 September 2010, Final on 02 December 2010   1.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu, 1. sous le n. 98 339, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Confédération Générale du Travail, dont le siège est ...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 convention relative aux droits de l'enfant.

He relied on Article 5 § 1 of the Convention. 6.

droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de la situation sécuritaire à Haïti ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Article 5 § 1 of the Convention, in so far as relevant, reads: “1.     Everyone has the right to liberty and security of person.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur de fait

du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui n’est pas visée et ce refus est

(art. 32-1), de la Convention, soient rendus publics,        Décide de rendre publics le rapport de la Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 457e

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par

requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ; - la même mesure ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 3-1

requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ; - la même mesure ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 3-1

l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 517 e réunion des Délégués des Ministres tenue le