collective, la salariée revendiquant le bénéfice de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966, au contraire de l'association Marie-Louise qui conclut à l'applicabilité aux relations de travail

Faits et procédure 1.

horaires de travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme mode d'information des salariés travaillant de nuit de son caractère habituel, constitue

des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

Au cas présent, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés.

du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective applicable ; 4 / subsidiairement encore, en affirmant, au seul vu du document établi pour un seul chantier en application de

des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention

et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre

X... en 1989 étaient anciens, sans rechercher si l'attitude de l'intéressé ayant conduit Elf à envisager son remplacement le 13 octobre 1992, cumulée aux faits passés, ne légitimait pas la rupture, la

de s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ladite convention collective comme de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de ces textes

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail et l'article D. 3121-14-1 du dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret

L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ces contrats ne répondaient pas aux exigences de l'article L. 122-1 susvisé, de sorte que, conclus en méconnaissance de ces dispositions, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, il

X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de

, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° E 24-19.006 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant

Concernant votre contrat de travail et les missions confiées, votre contrat de travail stipule dans l'article 1 que, au-delà des tâches précises et claires, le salarié devra « suivre toutes les instructions