03-09 AGRICULTURE - PECHE.

96DA02570 du 09/12/99

04BX01293 du 09/08/04

prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 09

Après notification de griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a dit établi que la société VK Mühlen, aux droits de laquelle vient la société Goodmills Deutschland

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, dans son arrêt civil, la cour d'assises a condamné l'accusé à verser aux consorts X... un préjudice économique fixé respectivement à 568 883, 09

.: 14 792 francs TTC (facturation 11/ 98 à 09/ 99), n° ... : 4 128 francs TTC (facturation 11/ 98 à 07/ 99) ; " alors que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ayant entraîné une psychasthénie, une altération de son sommeil, des crises d'angoisses et surtout, une hypertension artérielle=16/9 constaté le 13/01/2009 alors que sa tension artérielle prise le 20/09

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

Puis elle a encore bénéficié de la prorogation de l'ACCRE du 31/10/2009 au 30/09/2010. Cf.

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE

X... en date du 30/09/2003" (production n° 9), ce dont il résultait qu'elle avait fait retour dans le patrimoine de la société ; qu'en retenant néanmoins que le seul versement de la somme litigieuse justifiait

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que l'Autorité de la concurrence avait constaté, dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif

France, 18 avril 2013, req. n° 19522/09) et qu'à les supposer avérés, l'enregistrement en 2011 et la conservation des empreintes digitales de M.

conseils des accusés qui en ont fait parvenir et du ministère public » ; "alors qu'à supposer même que l'ordonnance ne revête pas le caractère d'un acte juridictionnel (Crim., 17 février 2009, n° Z 09

atteints, détourne des recettes en espèces, comptabilisées dans la rubrique lentille-divers, sans doute n'était-il pas stupide au point d'inscrire une absence totale de recettes espèces sur 3 mois (04/06 et 09

national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait apparaître une taxation de 2. 017. 563, 09