de l'application du coefficient d'occupation des sols, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

En outre, le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit les équipements collectifs d'intérêt général comme étant " des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions à caractère

X..., dans la perspective de la réalisation de logements et d'équipements collectifs ; qu'en 1987, M.

DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, SOIT EN RAISON DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME OU D'ARCHITECTURE, SOIT EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PROJETS TENDANT A RENFORCER LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS

code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements

111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Il est constant que l'abri pour chevaux envisagé par l'EARL Elevage de Chantepie ne constitue pas une construction ou une installation nécessaire à un équipement collectif ou à un service public, dont

de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; les constructions et installations nécessaires à des équipements

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

retenant néanmoins que le titre d'occupation des locaux litigieux par la société château des Gipières promotions résultait du règlement de copropriété, que ces locaux constituaient des éléments d'équipement

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

de sécurité publique constituent l'un des cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements

et qui concerne exclusivement, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, des constructions et installations nécessaires à des équipements

collectif ; - à supposer que les silos puissent être qualifiés d'équipement collectif, le projet porte atteinte au caractère agricole de la zone, ainsi qu'elle l'a fait valoir dans le cadre de sa demande

régulièrement habilité au regard des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ; - d'une part, il sera souligné que le projet ici en cause répond naturellement à la définition des équipements

LIMITE A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATION PARCE QU'IL A ETE PRIS, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGMMENTS ET LES EQUIPEMENTS

chef du développement durable, a été affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte en qualité de conducteur de travaux au sein du service d'appui aux équipements