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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[R] a été condamné à titre définitif des chefs d'escroquerie, de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits. 2. Le 4 juin 2013, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

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CC

comm

61372396cd5801467740bbc6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hubert Tour a reproché à la Banque de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00407

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[T] le chèque dont il produit la photocopie et d'un montant de 10 550 ¿ et elle ne conteste pas davantage que ce chèque n'a pas été honoré faute de provision suffisante ; que ce chèque, émis le 27 juillet

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comm

61372245cd580146773fb990

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., gérant des sociétés "X... et fils" et "X... import", a autorisé la Banco de Sabadell (la banque) "à effectuer les paiements des chèques étrangers tirés sur le compte de" la seconde des sociétés par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00292

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

(la banque) ; que ce chèque a finalement été encaissé sur le compte personnel de Mme L..., épouse de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00669

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

4 octobre 2012, le montant du chèque a été porté au crédit du compte de M.

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comm

61372431cd58014677413691

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita

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comm

613722f4cd58014677403a52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Boniface et présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la

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comm

61372206cd580146773f995a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

X..., bénéficiaire, lui avait remis et qui n'a pu être payé faute de provision, la banque a assigné notamment M. et Mme Y... en paiement du montant du chèque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief

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61372376cd5801467740a169

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a émis un chèque d'un montant de 120 000 francs dont le bénéficiaire était la société Comptoir Auxois du Bois ; que ce chèque, présenté à l'encaissement auprès de la Banque nationale de Paris (BNP

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comm

61372112cd580146773f0bca

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

; que ces chèques, présentés au paiement, respectivement, les 12 et 29 décembre 1977, ont été rejetés avec la mention "émis en règlement judiciaire" ; que M.

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comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

chèques postaux de Marseille ; Attendu que M.

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comm

6079d3f19ba5988459c59df1

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque

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comm

6137268fcd580146774268b3

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils

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civ2

Donne défautc/M. X

61372236cd580146773fb215

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

relative au chèque de quinze mille francs, et ordonné la comparution personnelle des parties ; que M.

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civ2

61372159cd580146773f307b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X..., qui a réglé par chèque, une Mercedès qu'elle avait acquise de la société Sobova (Sobova) quelques temps auparavant ; que ce véhicule a été vendu trois jours plus tard par M. X... à M.

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6137214dcd580146773f2a50

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

lui-même que son utilisation était subordonnée au respect des conditions énoncées sur l'autre partie du document ; que la société Betomat a encaissé les chèques sans avoir reçu au comptant le solde du

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comm

6137240ccd5801467741192d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

son nom à l'agence Lille-Flandre de la BNP ; que ces chèques ne sont pas parvenus à l'agence qui devait les traiter mais que, au vu des justificatifs de dépôt présentés, les comptes de M.

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CC

cr

6137256dcd5801467741da6a

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

chambre, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel d'abus de confiance et recel de falsification de chèques

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