X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 4 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune d'Authon en tant

: 1 / qu'à la clôture des opérations de remembrement qui emporte transfert de propriété, aucune action en bornage ne peut remettre en cause la détermination de la ligne divisoire entre une parcelle

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations de remembrement rural entreprises sur le territoire de la commune de Fouchères, les terres appartenant à M.

de la commune des Loges-Marchis ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel document doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural

d'un immeuble à utilisation spéciale au sens du 5° du troisième alinéa du même texte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens susanalysés ne peuvent être accueillis Sur le moyen tiré

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

clôture constituée en éléments de pierres sèches dépourvue de fondation et très délabrée ; que, par suite, elle n'a pas le caractère de terrain clos au sens de l'article 20 du code rural ; Sur le moyen

actualisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

, qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ; qu'en fixant la ligne séparative entre les propriétés de M.

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 54 n'était pas incluse dans le périmètre de remembrement : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté du préfet

Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord du 10 décembre 1987 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rieulay (Nord)

ce moyen comme irrecevable ; Considérant que le moyen tiré de ce que les conditions d'exploitation auraient été aggravées par le remembrement n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier

que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 123-16 du Code rural ; Attendu,