Codes de loi français

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 24

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 48

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.

Article L3142-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.

Article D6124-134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 71

-La consultation d'une primo-prescription d'un traitement médicamenteux systémique d'un cancer mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-94, est réalisée, sur le site autorisé, au cours d'un entretien singulier avec le patient, par un médecin prescripteur

Article 3-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 3-3

I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir

Article 5

général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article 3

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 48

97 40 ≤ D < 50 91 93 96 98 50 ≤ D < 80 92 94 97 98,5 D ≥ 80 93 95 98 99 48-2.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche.

Article Annexe

025 94 025 Vaucluse 68 501 56 820 Vendée 94 366 94 366 Vienne 56 980 56 980 Haute-Vienne 60 778 60 778 Vosges 295 503 295 503 Yonne 71 313 71 313 Territoire de Belfort 33 893 33 893 Essonne 16 082 16 082 Hauts-de-Seine 30 351

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones

Article 17

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.