LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Décisions mentionnant Article 1069 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372673cd58014677425abc
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,