jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des constats d'huissier des 9 juin, et 10 décembre 2022 et de la sommation interpellative

perdante à titre principal supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprennent ni le coût du constat du commissaire de justice ni le coût de la sommation

sommes de 2 000 euros, à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.

Y... et Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de MM.

Outre qu’elle ne s’est jamais manifestée auprès du bailleur pour convenir d’un rendez-vous de prise de côtes malgré dû affichage (pièce 3), Mme [N] [M] n’a pas répondu à deux sommations interpellatives

authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le 19 mars 2007, les acquéreurs ont mis en demeure la SCI, venderesse, de se présenter le 2 avril 2007 chez le notaire ; qu'après nouvelle sommation

de la bande de terrain litigieuse par dix ans de prescription utile ; que sur les demandes de dommages intérêts, les consorts E... ont commis une faute en délivrant une mise en demeure suivie d'une sommation

A l’appui de sa demande, elle produit le devis et la facture de monsieur [R], une sommation interpellative et mise en demeure, et un courrier de sa protection juridique.

La SA CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu'en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. et Mme [H] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Il résulte de la sommation interpellative établie le 24 octobre 2023 que les baux de deux d’entre elles ont débuté en décembre 2022, les trois sociétés ayant emménagé dans les locaux en décembre 2022 et

000 euros outre les sommes de 312 890, 44 et 59 124, 50 euros, - d'assortir la somme de 218 000 euros des intérêts moratoires outre les intérêts de droit et de retard à compter de la signification de

1991 et exactement décidé que la destination et l'utilisation des fonds réglés était sans incidence sur la validité de la vente dès lors que les acquéreurs justifiaient avoir versé effectivement les sommes

[W] soit condamné pour troubles anormaux de voisinage, à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[V] [F], garagiste, à une sommation interpellative, celui-ci a vendu le véhicule Nissan Kingcab immatriculé [Immatriculation 4] à M. [Y] [J] qui s'est ensuite présenté avec M.

[E] à payer aux consorts [C] la somme de 3 000 euros pour résistance abusive, - condamner M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la SCCV DE LA NIEVRE à payer à la SCPI PIERRE SELECTION une somme de 500.000 euros à titre de restitution du prix, et une somme de

Or à la suite d'une sommation interpellative adressée le 06 janvier 2025 à la société EBM EST, il a été remis au commissaire de Justice instrumentaire un exemplaire du bail passé le 25 septembre 2023 entre

A cette fin, la requérante a fait une sommation interpellative à la commune en date du 11 septembre 2020, à laquelle la commune a refusé de faire droit par décision du 24 septembre 2020.