X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2022) et les productions, par actes sous seing privé des 5 et 17 octobre 2007, la société Cinetic & co, la société Most, devenue la société Genesis Invest

que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein

[Q] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DMH sécurité (la société). 2.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris avait, par une ordonnance du 16 janvier 2002, transmis la requête au fond au président de la section

tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 du conseil municipal de la commune de Présailles décidant de majorer à 200 F l'hectare le prix de la redevance exigée des ayants droit de la section

en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt : Attendu, selon

of section 119 of the Marriage and Family Relations Act (see paragraph 45 below) because it would be a serious psychological burden for the children. 24 .

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), l'association des amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] (l'association), a été créée en 1977, avec pour objet statutaire de « grouper les

[2],RJ1,RJ2 Réalisme du droit fiscal - Droit de l'administration d'imposer un contribuable selon la situation apparente qu'elle a elle-même découverte. | 19-06-

DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Omission d'espaces boisés à conserver selon les documents d'urbanisme antérieurs.

LA PERIODE DE FRANCHISE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE LA "TAXE D'USAGE" ; QUE PAR L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE, LE MAIRE A FIXE POUR LA LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON

serious than the other.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), Mme [G] (l'assurée), médecin psychiatre d'exercice libéral, à la retraite depuis le 1er juillet 2018, a repris une activité de psychanalyste en tant

DU MOIS DE JUIN 1972 DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM ULLMAN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET FONTAINE, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ONT

travail temporaire, Atrium, Interim 31, Internim et Interim d'Oc, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté les conclusions des avocats de Roland X... tendant au renvoi de l'affaire à une prochaine session