.. pour le règlement d'une créance à l'égard de la SCI ; que M. et Mme X... ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution qui a ordonné la consignation d'une certaine somme sur un compte séquestre

. ; qu'à la requête de l'expert, une ordonnance présidentielle du 17 juillet 1997 a donné main-levée du séquestre de la somme de 276 431,74 francs, précédemment consignée, au profit de M.

que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision -voir ordonner la séquestration

Le requérant dénonçait le fait que, lors des éditions des 25   et 26 juin 2015, d’une émission de divertissement à forte audience qui dévoilait le cas d’une femme prétendument séquestrée et violée

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés

une certaine somme à titre d'indemnisation de son préjudice corporel, a rejeté la demande de la victime en réparation du préjudice professionnel et économique résultant, selon elle, du fait que les séquelles

2012, n'a pu intervenir, à défaut de justification par le vendeur d'un permis d'aménager ; que les acquéreurs ont assigné l'agent immobilier en restitution du dépôt de garantie versé à son compte séquestre

est compétent pour opérer le tri des documents séquestrés, En conséquence : - Débouter les sociétés MCSP, Nevinox, In Tempore et Beta Inox et AJ UP, ès-qualités, de toutes leurs demandes, fins

d'acheminer la marchandise ; que la marchandise est restée en souffrance à Dunkerque où, sur la requête de la société Feron de X..., le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance désignant un séquestre

Thanh Y... son fonds de commerce de restauration, au prix de 2 500 000 francs, sur lequel un acompte de 100 000 francs a été immédiatement versé et déposé entre les mains d'un séquestre, l'acte authentique

Le 14 mars 1998, une jeune femme, dénommée S.D., se plaignit à la police à Plovdiv qu’elle avait été enlevée, séquestrée et violée, la veille, par les deux requérants.

Après avoir cherché à prendre la fuite, elle avait été séquestrée par ce dernier et soumise à des sévices et violences répétées, dont les séquelles, considérées comme compatibles avec son récit, ont été

le cas échéant, s'il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissionnaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ; séquestrer

à l'issue de la deuxième année de la convention de garantie d'actif et de passif et de la convention de séquestre amiable régularisées le 22 avril 2022 ; * ORDONNER à la CARPA de l'Ordre des Avocats

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'arrestation, séquestration

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration

Les époux X... ont perçu sur cette somme un acompte de 950.000 francs le 4 septembre 1990, le solde de la somme séquestrée ayant été placé par le séquestre en SICAV de trésorerie auprès de la CAISSE DES