CNDA
CNDA — 19 mai 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2017:15013446
- Date
- 19 mai 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Élevée dans le strict respect des coutumes afar et d’un islam rigoureux, l’intéressée s’était opposée alors qu’elle était encore mineure à un mariage avec un veuf de trente ans son aîné que son père avait décidé de lui imposer. Après avoir cherché à prendre la fuite, elle avait été séquestrée par ce dernier et soumise à des sévices et violences répétées, dont les séquelles, considérées comme compatibles avec son récit, ont été dûment constatées par un certificat médical établi en France.La cour a considéré que l’intéressée était exposée à des persécutions de la part de son père pour avoir transgressé les codes et coutumes de la communauté afar sans pouvoir utilement se réclamer de la protection des autorités djiboutiennes et que, dès lors, elle pouvait se prévaloir de la qualité de réfugiée du fait de son appartenance au groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé. (CNDA 18 mai 2017 Mme H. n° 15013446 C) > voir la décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 19 mai 2017
Référence
ECLI:FR:CNDA:2017:15013446
Données disponibles
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