celle-ci a porté plainte avec constitution de partie civile pour détournement de correspondance et vol devant le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987 qui, pour faux en écriture privée et usage ainsi que pour contraventions d'injure non publique

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée et corruption de mineures, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry du 7 juillet 1986 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M.

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, au regard des avantages versés à Pierre H..., Daniel G... est prévenu du

Philippe, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE DAUPHIN, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2003, qui

Kadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

et indique les éléments de fait sur lesquels le service se repose pour refuser de qualifier d'industrielle l'activité de l'Eurl Tiket.

Michel X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

[W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Les propos qualifiés d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion sont les suivants : « [L] [I] évoque des témoignages anonymes de pétitions anonymes recueillant

de la cour d'appel de Lyon du 30 juin 2010, que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux ont tous été exécutés par M.

ensemble les articles 256, V, du code général des impôts et 621-11 du plan comptable général ; 3°/ que le GIE faisait valoir de manière subsidiaire qu'à supposer même que son activité ait dû être qualifiée

PAUL, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES VENDUES ; VU LES