BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le prêteur s'était engagé contractuellement à s'assurer de la mise en service de l'installation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Selon le jugement attaqué, rendu en procédure accélérée au fond, (Nanterre, 6 octobre 2020), le 15 janvier 2020, la société Logirep a lancé un appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations

[I] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire

, la " Banque Monétaire et Financière " (BMF) a accepté de se substituer à la CASDEN et consenti un prêt de 4 370 830 francs remboursable sur 15 ans ; que le 11 juin 1992 les administrateurs de la SA d'HLM

n'a été entreprise pour obtenir le statut de transporteur aérien ; qu'il n'a pas contesté que la société Massiwa Air n'avait pas les agréments nécessaires pour affréter des avions et vendre des billets

[W] [B] un prêt personnel d’un montant de 23 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 378,39 euros au taux contractuel de 6,09%. Le 7 juin 2023, une plainte a été déposée contre X par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pascal A... et Elisabeth X...,

Jean X agissant en exécution de jugements du tribunal d'instance de Béthune en date des 18 novembre 1999 et 4 octobre 2001, a déclaré illégaux, d'une part, l'article 2 de la délibération II-14 prise le

versé la somme de 1 500 euros pour l'organisation de son mariage, prestation qui n'a pas été honorée ; que Mme Mylène A... a également porté plainte contre M.

(la société Pred), distributeur en France des produits de la société de droit suisse Geistlich Pharma AG (la société Geistlich), l'a assignée en demandant sa condamnation sur le fondement de l'article

des prestations indues, l'a condamné à 7 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation

[N] faisait la preuve de l'existence d'une stipulation particulière, d'une disposition conventionnelle ou d'un usage l'autorisant à fixer lui-même les dates de ses congés payés, la cour d'appel a privé

soutient que la facture mentionnerait de façon trop vague la prestation rendue, * enfin, MVMJ, qui a bénéficié de la prestation de Rydge qui s'est traduite par la signature de la LOI avec CHM, fait preuve

Madame [Y] a constitué avocat le 22 août 2025.

qui leur a attribué le n° 58116, que son code APE est le 5120, alors que ces éléments n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement,