Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l

Au soutien de ses demandes, l'organisme social fait valoir que la période de référence à prendre en compte pour examiner le respect des conditions administratives du droit aux indemnités journalières est

d'ancienneté ne naissait pour chaque salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période

Il résulte des dispositions précitées qu'à compter du 1er janvier 2021, le calcul de l'allocation de logement sociale se fait au visa d'une période de référence qui s'étale du treizième au deuxième mois

de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles

logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /(…) 2° Pour les pensions alimentaires versées ou

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

son taux de séparation sur une période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, alors que l'article 50-7 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 pose le principe d'une période de référence de trois

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait car il a bien déclaré un chiffre d'affaires sur la période de référence et il en justifie.

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

du compte employeur «au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable », et en divisant le montant obtenu par le nombre de ces accidents et maladies réglés pendant la période

La modification notable ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, cette période de référence se situe en l'espèce entre le 1° septembre 1993 et le 31

Aux termes, enfin, de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour détermine les bases de taxe professionnelle est

de référence, le montant obtenu correspondant à la totalité des congés acquis par le salarié soit 30 jours ouvrables de congé pour un salarié ayant travaillé la totalité de la période de référence; la

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 (), sur une période de référence courant du treizième au