PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'une omission de statuer M.

période du 1er janvier au 31 mars 2004 ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation des articles 1382 du code civil et L. 3122-1 du code de la santé publique, le moyen critique une omission

SUR QUOI, Conformément aux articles 463 du code de procédure civile et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, il y a lieu tel que demandé de réparer l'omission de statuer qui affecte l'arrêt

MINAUTOR Me Olivier FERRETTI - 22 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER ET EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le 01 Mars 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission de statuer Mme COLLOMP, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° M 09-40.595

(les emprunteurs), un arrêt du 3 avril 2008 a condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme ; que les emprunteurs ont saisi la cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer

moyen dénonce, en sa première branche une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, et en ses deux autres branches, une omission

de conduire sans aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, 55-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

demande de l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cet organisme, qui n'avait pas été partie à l'instance, ne pouvait présenter une requête en réparation d'omission

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2

loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, des règles régissant l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2018 d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer affectant le jugement du 21 décembre 2016.

Elle indique que la cour, par un oubli, n'aurait pas statué sur la recevabilité de ses demandes et demande donc que, réparant cette omission, la présente juridiction déclare recevable sa requête en omission

La société [5] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer, réceptionnée le 24 décembre 2021 par le greffe.

sans équivoque sur la réclamation de Maître X... et que celui-ci ne peut utilement invoquer une omission de statuer ; que sa réclamation de ce chef sera rejetée ; Attendu qu'en condamnant la société

LGA Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 25 novembre 2024 (R.G.

DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER Société DISTRIVIT SAS 41 rue Henri Becquerel-Z.