des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

construire tels que définis par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros et a ordonné la remise en l'état initial

La société Agrilec, devenu AE-T Energy, est spécialisée dans la conception et l'installation d'automatismes pour l'élevage et l'industrie. Elle a été dirigée successivement par M.

apportées par rapport au permis de construire initial de novembre 1990 ; que ces modifications ne sont justifiées ni par les directives du service de prévention de la préfecture de police de Paris, ni

avait subi certaines modifications alors qu'il ne résultait de la lettre du 17 décembre 1993 adressée par les Pépinières Boissay ni l'obligation pour les Pépinières Y... de l'informer de sa décision de

à forfait et que les travaux supplémentaires n'avaient fait l'objet d'aucune commande écrite de la part du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux, qui représentaient 66 % du montant du marché initial

seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple, passage de l'état liquide à l'état solide), sans modifier leurs propriétés chimiques ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir

d'un branchement, mais lorsque cette modification est acceptée, elle est réalisée comme le branchement initial, aux frais du demandeur ; - Toulouse Métropole et son délégataire se réservent le droit

du contrat convenue d'un commun accord entre les parties et se substituant à la durée initialement prévue par le contrat de travail; que dès lors, en se bornant à énoncer que la salariée avait effectué

pas informé son assureur de la condamnation en cause ce ne peut être que volontairement pour échapper aux conséquences qui pouvaient en être tirées ; que ladite condamnation était bien de nature à modifier

L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

drainage dans une zone différente de celle examinée par le garde, située plus au nord, prétendue être sans lien avec un quelconque cours d'eau, contrairement aux énonciations nettes du procès-verbal initial

Face à cette demande, nous nous sommes aperçus que le « contrat » initial ne pouvait justifier ces sorties d'argent et nous avons donc commis l'erreur d'effectuer une modification du « contrat » initial

de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier, avait effectivement fait l'objet d'extensions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

avait excédé la mesure de l'équité et qu'il y avait lieu de ramener cette indemnisation à la somme de 350 000 francs ; que dès lors, en admettant même qu'elle ait en réalité entendu, dans son arrêt initial

s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ce faisant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /que lorsque la sanction qui entraîne la modification

économique empêche l'employeur de satisfaire à cette obligation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la nouvelle affectation proposée à Mme X... comportait des modifications