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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372548cd5801467741c734

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

raison des nécessités de l'instruction, comme unique moyen : "de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; "à titre de mesure

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il n'est pas contesté que Mme C a eu besoin d'une assistance D tierce personne non spécialisée, la gravité des séquelles subies justifiant que cette aide soit évaluée à hauteur de trois heures D jour,

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135df

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01488

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

leur placement en garde à vue, ce retard n'a porté aucune atteinte à leurs intérêts dès lors que : - leurs parents, présents sur les lieux de la perquisition, ont été immédiatement informés de la mesure

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420203

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

où elle créé une incertitude sur l'identité de l'agent présent à ce moment-là, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[G] », alors : « 1°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien immobilier peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300475

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte notamment de l'ancienneté de l'occupation des lieux et de la situation particulière de la personne concernée, qui commande une attention spéciale

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423568

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera prendre au prévenu l'exacte mesure

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CC

soc

61372331cd58014677406a6f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension d'invalidité et des allocations supplémentaires du Fonds spécial

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00299

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

motivée par référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ainsi que par référence à l'absence d'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure ; qu'en omettant de motiver

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255a0

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

en prononçant la mise hors de cause de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut ordonner des mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbefcdc6046d472a41a0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf5cdc6046d472a4252

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [T]

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CC

cr

61372541cd5801467741c418

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa3e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de l'arrêt et du jugement qu'il confirme sont entachés de contradiction totale dans la mesure

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cd0

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement cités par l'arrêt attaqué que la société Garrett a justifié la mesure

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