AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372548cd5801467741c734
20 novembre 1991
20 novembre 1991
raison des nécessités de l'instruction, comme unique moyen : "de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; "à titre de mesure
Source officiellePage 59 sur 9697
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que Mme C a eu besoin d'une assistance D tierce personne non spécialisée, la gravité des séquelles subies justifiant que cette aide soit évaluée à hauteur de trois heures D jour,
Source officielle