le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

effets que l'omission d'un créancier sur cette liste. 7.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée cette opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision d'inscription sur la liste

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de radiation de la liste

décidé que, conformément aux articles 3 et 5 des statuts de l'association, l'administrateur provisoire disposerait des pouvoirs du bureau aux fins d'agrément des adhérents pour l'établissement de la liste

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

Mme [C] [B] [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

individuels, 1 lit de veille sur le palier et une chambre à 2 lits individuels dans le studio.

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list

of cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives is set out in the appended table.

Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ; Attendu que M.

X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'inscription de 111 personnes sur les listes électorales de la commune de Herserange ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours