[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pour une durée maximale de 15 ans, En tout état de cause, - condamner M.

[G] [L] coupable de ces infractions et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à dix ans d'interdiction de gérer. 7.

de gérer.

, gérer, administrer ou contrôler une personne morale (loi du 13 juillet 1967) par un jugement du 21 octobre 1985 du tribunal de commerce de Paris ; qu'inculpé de violation de cette interdiction, d'avoir

de gérer une entreprise commerciale.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et s'est prononcée

Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de faire application de l'article L 625-8 ancienne rédaction du Code de commerce, permettant de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

De même, en application de l'article L. 653-8 du code précité, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

professionnelle et d'interdiction de gérer, la seconde, pour complicité de vols et travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

[K] à payer l'insuffisance d'actif en totalité et à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, et subsidiairement à une interdiction de gérer de 5 ans.

de gérer de 2 ans.

[W] [Z] une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer.

définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, la seconde, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation.

Il rappelle encore que le jugement du 24 octobre 2023 du tribunal de commerce d'Agen a limité la mesure d'interdiction de diriger, gérer, et d'administrer à l'activité d'une entreprise commerciale et non

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

- prononce la privation de tous ses droits civiques et civils durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code Pénal et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

de gérer ; *sur le grief tiré de la déclaration tardive de la cessation des paiements, -dire et juger que la mesure d'interdiction de gérer ne saurait être fondée sur le grief de la déclaration tardive