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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205412_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205920_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304647_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305030_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305164_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305326_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ". 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305355_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ". 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305559_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306227_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306329_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

tribunal a demandé à Mme A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306420_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307145_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier du 30 janvier 2024, Mme D a informé le tribunal de son intention de se désister de sa requête.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307188_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307240_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402477_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

’annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Tarascon lui a retiré son permis de visite, ensemble la décision du 16 novembre 2023 l’informant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402736_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie (…) toutes les communications

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402966_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le médiateur a informé le 24 janvier 2025 le tribunal dans le dossier médiation n°2406873 que les parties étant parvenues à une solution mettant fin au litige, sa mission prenait fin.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401366_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401954_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311726_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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