A... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'inexistence du syndicat des copropriétaires ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance du 7 mai 2012 et désigner M.

récapitulatives réceptionnées au greffe le 2 juin 2025, la SARL DIRECT FENETRES sollicite le débouté intégral des prétentions de Monsieur [S] [N] du fait de l'absence de manquement contractuel et de l'inexistence

Les modifications sont réputées inexistantes à l'égard de la société Sir développement Europe et de son véritable associé, la société Finergy holding Europe et de son seul président M. [B].

justifiée, cette solution est exclue, dès lors que la décision de première instance a d'ores et déjà été infirmée ; que dans cette hypothèse en effet, la décision de première instance étant devenue inexistante

délit d'usage de faux visé à la prévention ; "aux motifs que, indépendamment de la qualification pénale qui aurait pu être donnée à l'enregistrement, le 29 janvier 1998, d'un ordre de mouvement, inexistant

administrative tirée de l'absence de motivation de la notification de redressement ; "aux motifs que c'est à tort que Lydia X... soutient que l'administration des Impôts s'est basée sur un article inexistant

aucun moyen de savoir si les faits qu'elle-même et ses collèges redoutaient été avérés ou non'', sans expliquer ce qui interdisait à la salariée, avant de dénoncer à l'inspection du travail des faits inexistants

sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ; que tel n'est pas le cas, lorsqu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que ces effets sont en réalité inexistants

studio et non les deux garages, contrairement à ce qui pouvait résulter de la désignation erronée du bien vendu dans l'acte de vente, concluait à son absence de consentement et en conséquence à l'inexistence

militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ; que le dossier individuel du militaire ne saurait non plus faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence

France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ; Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante

l'emploi (DIRECCTE) et par les enquêteurs d'Ajaccio sur les éléments constitutifs de cette contravention ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, malgré le visa de deux textes inexistants

[D], dans son exploitation de la société SCIF, a généré, pour un actif inexistant, un passif déclaré de 942 077,28 euros à la date du rapport adressé par le liquidateur au procureur de la République, dont

vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants

décision et a assigné tant les Caisses de Saumur-Centre et de Doué-La-Fontaine que la Fédération en annulation de la sanction ; que le conseil de prud'hommes, par décision du 27 juillet 1987, a déclaré inexistante

cause la SCI Matisot pour faire constater que le commandement aux fins de saisie était périmé de plein droit, dire que le propriétaire de l'immeuble litigieux était la SCI des Pontannières, déclarer inexistante

, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 6 décembre 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante

constater que par l'effet de l'abrogation de l'article L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante