La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel de M.

Franck B..., directeur développement CWT Voyages, qui vous a adressé un mail le 07 juillet dernier, en copiant la direction IT France, constatant « une accumulation de retards avec de multiples impacts

que l'arrêt relève que les emprunteurs invoquaient expressément, dans leurs écritures, l'interdépendance des contrats de vente et de crédit conclus par eux le même jour, que les deux contrats sont indivisibles

intérêts au taux conventionnel de 4,85% l'an à compter du 1er mars 2012 et leur capitalisation ; AUX MOTIFS QU' « indépendamment du fait que le contrat et le prêt ne constituent nullement l'ensemble indivisible

considérant qu'il a été démontré par l'appelante, notamment par la production du procès-verbal de constat d'huissier établi le 10 août 1989, que les deux appartements de sept pièces qui formaient un tout indivisible

l'élévation de l'ossature et la mise en oeuvre de la couverture ayant été effectuées dans des délais normaux, - l'existence de plans différents de ceux autorisés par le permis de construire, a provoqué des indécisions

dès lors qu'un agent qui souhaite contester sa non-inscription à un tableau d'avancement doit présenter des conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité de ce tableau, en raison du caractère indivisible

  Compte tenu du caractère indivisible de la situation litigieuse, la Commission s'estime compétente pour connaître de l'ensemble de la procédure devant les juridictions pénales mises en cause en

-B. laissant dix frères et soeurs en indivision après le décès accidentel des parents survenu le 4 août 1967.   16.

Les parties ont signé le 12 décembre 2018 un compromis de vente puis un acte authentique le 7 mars 2019 par lequel Monsieur [S] [A] et Madame [J] [N] ont acquis en indivision l'immeuble moyennant la somme

* Si elle fait valoir que Monsieur [I] est propriétaire d'un bien immobilier, elle omet de fournir une estimation de ce bien ; par ailleurs, elle omet de préciser que ce bien est en indivision avec Madame

[J] [U] à payer entre les mains du notaire désigné en remplacement de maître [Z], au profit du compte de l'indivision successorale, la somme de 49'794,35 euros au titre des fermages dus pour les années

joint n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] DUCS DE SAVOIE, que ce compte reçoit des revenus fonciers importants provenant de la location d'immeubles tombés dans l'indivision

Représenté par Me Michèle SCHAEFER, substituée par Me Clarisse MOUTON, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Madame [V] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de l'indivision

accident du travail avec un taux d'IPP de 80 % au 1er février 2004 ; sous ce régime, le salarié perçoit la totalité de son salaire pendant deux ans, suivi d'une rente qui est égale au salaire annuel multiplié

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

Ils soutiennent également que la banque aurait dû avertir les cohéritiers de la particularité d’un compte-titres détenu à moitié en pleine propriété par [N] [M], et objet d’une indivision en jouissance

Plamen et   Yordan Stoyanovi se plaignent que les multiples interviews du ministre de l’Intérieur devant les médias ont porté atteinte à leur bonne réputation. 11.