réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance liée à la garde

devant un tribunal dans le délai de 24 heures suivant la garde à vue, avec une proposition de mise en détention.

d'interpellation et celui de placement en garde à vue ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

La garde débute le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

13 heures 30 sans pourvoi rencontrer son client, lequel a été interrogé à 15 heures et n'a pu rencontrer son conseil qu'à 20 heures 17 ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la garde à vue, que l'impossibilité

cette audition, que l'officier de police judiciaire a décidé, à 10 heures 15, de son placement en garde à vue en raison des nécessités d'une enquête en flagrant délit relative à une infraction à la législation

X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 novembre 2000, a été interpellé le 5 décembre 2000, à 3 heures, lors d'un contrôle d'identité, et

d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME non comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure

lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nasser X... a été placé en garde

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

A l'issue de sa garde à vue, [Z] [I] a été mis en examen le 9 février 2023 des chefs susvisés. 7.

à vue et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que X... a été placé en garde à vue le 19 janvier 1999 à 8 heures 15 (cote D 12) ; le magistrat

La garde débute le lundi à huit heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

à vue dans les locaux du commissariat de police de Waziers, le 20 mai 1996 à 17 heures, a demandé à s'entretenir, à l'expiration de la vingtième heure, avec Me Jenkisson, avocat au barreau de Douai et

de rappel de salaire pour reclassement et les congés payés y afférents : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 1986 par Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

Y... ont été placés en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction pour des faits distincts ; qu'ils ont été entendus, en qualité

Réponse : 'Je ne peux pas car je suis à la maison avec les bébés que je garde', et le message du 22 mars 2021 : 'Bonjour [O], si mercredi tu travailles je peux pas garder le petit le mercredi car j'ai