somme inférieure de 85 000 euros ; Aux motifs que « le tribunal a fixé à 138 000 euros la valeur de la nue-propriété de l'immeuble par référence au barème administratif de la valeur de l'usufruit en fonction

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 15-25.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une

(...) atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 p. 100 avec majoration d'un degré (...) si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit au bénéfice

L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires. () III. - Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction

la vérification de l'accomplissement de plusieurs démarches par son cocontractant, une seule et même obligation, dont la méconnaissance est passible d'une unique amende, dont le montant peut être multiplié

copies supplémentaires) ; que suivant les articles 12 et 13 du tarif, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel global est représenté par un multiple

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme X..., Melle Z..., MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Mme C F a exercé à compter de l'année 2000 les fonctions de gérante de la SARL Le Maracudja qui exploitait un restaurant situé lieu-dit Anse l'Etang, au village de Tartane sur le territoire de la commune

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 25 - Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques

C a exercé les fonctions d'éboueur au centre de collecte des déchets de Colomiers.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

conformité de la machine, laquelle résulterait de la certification CE produite par la société GÜRCELIK en première instance ainsi que sur un rapport délivré par un organisme turc supposé établir le bon fonctionnement

sollicitée par la requérante maintenue en détention à raison d'une condamnation de nature correctionnelle pour des délits connexes ; qu'en effet, le président de la chambre de l'instruction, de par ses fonctions

X... a poursuivi ses fonctions.

B a exercé les fonctions d'éboueur au centre de collecte des déchets de Colomiers.