A... ne pouvait être regardé comme exerçant des fonctions effectives au sein de l’établissement et avait, par suite, perdu la qualité requise pour siéger à la commission de la formation et de la vie universitaire

de l'employeur ; que l'article L 611-7 du CPI précise que : "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

opérer un contrôle de nature à lui confier une connaissance ou une maîtrise des données stockées ; que ce rôle doit être apprécié au regard du contrôle réellement réalisé par le prestataire et non en fonction

Au-delà des stipulations du contrat de travail, il revient ainsi au juge d'examiner les fonctions effectivement exercées par le salarié concerné, afin de vérifier, au regard de l'ensemble de ces critères

L'une des principales composantes de votre fonction de gérant consiste à faire en sorte que chacun puisse exercer ses fonctions dans un cadre professionnel apaisé, empreint d'échanges et de respect mutuel

En février dernier nous avons effectué une réunion en présence de [K] [L] au cours de laquelle les procédures à appliquer en matière d'achat, de gestion des véhicules et des stocks ont été définies et

au salarié qui correspond aux fonctions effectivement exercées et il appartient au salarié qui conteste la classification attribuée par l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude en démontrant

Il a comme objectif d'être formé courant janvier à BH3-BH rondier et fin deux mille onze intérieur BH3 » ; que si effectivement M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

du changement de classification intervenu en 1998, la classification 130 qu'il lui avait été attribuée dans son contrat de travail est ipso facto devenue coefficient III B qui correspond aux fonctions

fonctions de président en y associant celles de directeur général.

[I] n'allègue ni ne justifie exercer de telles fonctions.

Au regard des fonctions effectivement et réellement occupées par Mme [C] dans le réseau (deux instituts de beauté dirigés par elle de novembre 2003 à février 2008), des responsabilités exercées et aux

La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.

Toutefois, eu égard aux heures supplémentaires effectuées, le salarié n'a pas dépassé le contingent annuel de 130 heures supplémentaires conventionnellement fixé, pour chaque année considérée.

lesdites fonctions en le remplaçant de facto par M.

de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions

de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions