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4 369 résultats pour « flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0103DEC003639906

Admin. suprême

3 janvier 2008

3 janvier 2008

Il résulte encore du dossier qu'une enquête débuta le 26 octobre 2002, suite à l'arrestation, en flagrant délit, de deux prévenus, dont le requérant.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003687697

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

économiques ( Fiscalía Especial para la represión de delitos económicos ).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Y... pouvait, comme tout citoyen, interpeller l'auteur du flagrant délit commis sur sa personne sur le fondement de l'article 73 du Code de procédure pénale avant de remonter à son domicile, ces dernières

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303666_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L'intéressé, dont la situation administrative n'était par ailleurs pas régulière, a été interpellé en flagrant délit par les forces de police de Sète le 18 juin 2023, placé en garde à vue et convoqué à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02769

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

. ; " aux motifs que sur les propos du journal Le parisien-aujourd'hui en France, édition du dimanche, en date du 1er avril 2007, qu'iI est reproché à Robert Y... de s'être rendu complice du délit de diffamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5e

Appel

29 février 2008

29 février 2008

" hold up social et financier... qui tourne à la pantalonnade ", de " fric- frac ", et les dirigeants de l' association de " tontons flingueurs " ou " d' exécuteurs de basses besognes ", " pris en flagrant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411fcdc6046d47cca159

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention), ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, les services de police ont procédé à plusieurs réquisitions sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle n'est pas requise en matière de flagrance ; que passé le délai de huit

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

dans un ressort territorial dépendant d'une juridiction limitrophe au tribunal auquel ils sont attachés ; qu'en l'espèce, les policiers du SIR de Lens, saisis de faits de vols de fret et agissant en flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e3

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Considérant que la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à article L.324-14 susvisé, implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Le 1er janvier 2002, par avenant approuvé par délibération du Conseil de l'Ordre, il a été convenu que seraient rétrocédés à Maître Séverine X... 33% des honoraires hors taxes qui seraient facturés par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC001608502

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Il ressort des procès-verbaux des délibérations au sein de l’Assemblée nationale que cet amendement a été motivé principalement par l’augmentation du nombre des personnes dépendantes aux stupéfiants et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-120088

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

  : «   La police (...) c)     peut faire usage d’armes à feu dans le but d’arrêter une personne qui fait l’objet d’un mandat de détention, d’arrestation (...) ou un suspect en flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD000714402

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

Selon l'article 96 de l'ACPP, une perquisition ne pouvait avoir lieu de nuit hormis le cas de flagrant délit ou le cas où un retard serait préjudiciable ou bien lorsqu'il s'agit de l'arrestation d'un détenu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2414131_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A, ressortissant algérien né le 17 juin 1990 à Oran, a été interpelé le 30 mai 2024 en flagrant délit de vol simple dans un lieu destiné au transport des passagers en zone d'embarquement Schengen du terminal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001501304

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

  Dian   Todorov, alors âgé de 23 ans, fut arrêté en flagrant délit de cambriolage par une patrouille de police.

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Effectivement si l'étranger a été interprellé avec deux autres comparses, en flagrant délit de tentative de vol de vélos à [Localité 3], devant le [Adresse 1], le 30 août 2022 à 4 heures 15, après avoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC002044392

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

        Le 23 décembre 1987, le requérant fut arrêté en flagrant délit de vol à main armée à Golfe Juan et écroué à la maison d'arrêt de Nice en vertu d'un mandat de dépôt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001947992

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

        Le 20 septembre 1989 vers 22 heures, le requérant et une autre personne furent arrêtés à Nice dans le cadre d'une procédure de flagrant délit de recel de vol qui n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10208

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

prétendant notamment ne pas commercialiser de produits en France et proposant des produits supportant son propre logo comme en atteste le constat d'huissier sur internet, a été « plusieurs fois prise en flagrant

Source officielle