Considérant que ce certificat avait été obtenu sur la base de documents falsifiés, le procureur de la République de Paris a, par acte d'huissier du 28 avril 2011, fait assigner Monsieur [D] [C] devant

Monsieur l'Avocat Général soutient que les sommes retirées grâce à la procuration falsifiée ne sont pas contestées, que l'entretien de Monsieur Z... était un prétexte car beaucoup de chèques falsifiées

de trois ordonnances pour l'assurée Madame [LF] [M] ; falsification qu'elle établit par la production d'un courrier en date du 21 juin 2016 aux termes duquel le Docteur [KD] confirme la falsification

Y..., délégué syndical, membre dudit comité, d'avoir volé l'entreprise, en produisant des demandes de remboursement de frais falsifiées ; que M. Y... a fait assigner M.

SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE fait grief à Mme X... d'avoir sciemment, avec trois autres employés de l'établissement de Hyères, dans lequel elle a été employée, au moins à temps partiel, en 1985 et 1986, falsifié

Il soutient que son employeur a déposé pour lui une demande de titre de séjour ; il est de bonne foi et il ne peut lui être reproché une falsification de certificat médical dont son employeur est seul

permet de présumer que le contrôle de cohérence entre les sorties de caisse et les remises en banque aurait pu révéler la fraude dès lors qu'il a été établi par l'enquête pénale que la salariée avait falsifié

Elle soutient que : - la procédure a été irrégulière, faute pour le ministre de l'intérieur de lui avoir permis de consulter l'original du passeport falsifié ; - la sanction n'est pas fondée dès lors

frauduleusement en les libellant à son ordre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant la faute de la Caisse Sud Méditerranée lors de l'encaissement des chèques falsifiés

Mme B soutient que son permis de conduire n'est pas falsifié et que la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui cause un préjudice au regard de sa vie professionnelle.

Celui-ci nous a confirmé la falsification du document, votre inaptitude métier, et a signalé le dossier à la commission ferroviaire.

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En l'espèce, l'URSSAF a sanctionné Mme [V] lui reprochant : - d'avoir le 18 février 2018 interverti deux chèques lors du retour de ces chèques à l'expéditeur - d'avoir falsifié un chèque émis le 19

2012 avait précisé que l'attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu'il n'avait pas connaissance d'un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications

relevant que des tickets étaient complétés d'annotations écrites du salarié ou que certains n'étaient pas lisibles Il soutient d'autre part que tous les dénombrements des heures supplémentaires ont été falsifiés

de sorte qu'en déboutant la CPAM de Privas de sa demande de dommages-intérêts après avoir confirmé par un précédent arrêt devenu définitif la déclaration de culpabilité d'Alain X... des chefs de falsification

poursuivis ; que l'objet explicite et revendiqué de l'ouvrage est la description de ce qu'il qualifie de "mythes fondateurs" de ladite politique, lesdits mythes étant présentés comme autant de falsifications

substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications