pour dépréciation ou pour risques et charges ou toutes autres provisions de même nature ne peuvent être calculées sans risque d'imprécision importante et si l'incidence de ces provisions sur le prix des

L'article 514-1 précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [R] ont mis en œuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire de 3 000 000 francs allouée à titre provisionnel

X..., qui exerçait la profession de plâtrier, a souscrit en juin 1984 un contrat d'assurance "Sécurité du chef de famille" auprès de la société La Célérité, aux droits de laquelle vient la société AGF

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement/in solidum la société Générali et la société Groupama au paiement de l'ensemble des dépens ; - dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00200 a été appelée à l'audience du 28 avril 2026.

L'exécution d'une première phase de travaux a été confiée à la société Daci-bat, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architectes Legrand et Lerault

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

trouve la banque Finama, et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, actuellement caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est (la caisse), ont pris des inscriptions provisoires

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

tirées de l'équité, il sera condamné à payer à POLE EMPLOI la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la nature de l'affaire ne commande pas de prononcer l'exécution

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Le Z... avait invoqué le bénéfice du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a, dans son jugement du 13 juin 2001, dit que ce dispositif ne trouvait