Selon ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute commise par la victime conductrice ne peut priver celle-ci de tout droit à indemnisation que si cette faute a été la cause exclusive

attaché à la personne du créancier et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné à prémunir le créancier contre la défaillance de son débiteur ; qu'en décidant

C..., a été endommagé lors d'un accident ; que l'assureur lui ayant opposé une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis valide du conducteur, Mme X... l'a assigné, ainsi que E...

      The administrative expulsion proceedings 7.

25 août 2023 ; - juger qu’à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion

Hervé Z..., à l'époque vice-président du Comité de jumelage, a non seulement organisé l'excursion, recueilli les fonds mais a lui-même participé à ladite excursion dont il a choisi le prestataire pour

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

.) / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public

Considérant qu'ils occupaient les lieux sans droit ni titre, le GFA a assigné M. et Mme E... en expulsion. Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme.

la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion

LAFAYETTE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, -constater acquise au profit de la SCI LAFAYETTE, propriétaire bailleur, la clause résolutoire insérée au bail consenti à la SAS NAY, - ordonner l’expulsion

- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société LE FOURNIL D’EMMA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe dépendant de l’immeuble sis [Adresse

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

toute taxes comprises, et de la débouter de sa demande de remboursement d'honoraires alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la convention d'honoraire qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat exclusif

vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé les présomptions de fraude retenues par le juge des libertés et de la détention, de manière exclusive

dol puisse éventuellement être sanctionné par la nullité du contrat, les manoeuvres illicites qu'il faut prouver doivent être pratiquées par le cocontractant ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion