de péremption l'initiative procédurale qui tend à obtenir la communication des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet

conversion Fonds national de l'emploi mis en place en avril 1999, dans le cadre d'un engagement unilatéral de l'employeur lors des négociations du plan social, ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

P... indique ceci : "la cession sera retardée en cas d'exercice de voies de recours et, dans cette hypothèse nous pourrons réapprécier notre offre en fonction des conséquences de toute nature de l'effet

l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets

révision de l'activité de chaque distributeur ainsi que l'élaboration d'un programme indicatif global de modulation, de consulter le comité d'entreprise, la méconnaissance de cette obligation privant d'effet

de la salariée à la société La Professionnelle du nettoyage n'étaient pas remplies, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Onet services emportant les effets

de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent de produire leurs effets

le ministère public ne peut se désister d'un appel par lui interjeté ; "2 - alors que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés ; qu'il en est de même des effets

attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z... les 1er Avril 1999 et 13 janvier 2000 irrecevables et a dit que l'arrêt du 29 mars 1999 produira ses pleins et entiers effets

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mars 1999, qui, pour destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour destructions, dégradations, ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet

Y..., en effet, M. Z... n'a produit aucune pièce attestant de la présence d'une équipe de peintres et d'électriciens sur le chantier, ainsi que de celle de M. Pierre X... ; également, M.

exécutoire, dès lors qu'à l'expiration du délai, la partie défenderesse à la nullité n'a pas formé de pourvoi ; que le pourvoi formé par la partie demanderesse à la nullité ne peut avoir un quelconque effet

requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein après avoir constaté que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet

qui n'était pas le cas en l'espèce" ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SDR, prises de ce que la société Sainthimat ne pouvait opposer à la SDR les effets

l'éditeur, ainsi que la baisse du chiffre d'affaires de la société Over Van, la cour d'appel devait en toute hypothèse rechercher si les fautes commises par la société Ediregie n'avaient pas eu pour effet