et la décision, qui l'a rejeté, est ainsi confirmée. 11/ Devant la cour, l'intimée réitère que la convention conclue entre les parties est nulle au motif que, l'acte constituant en réalité une donation

il n’était pas fait droit à la demande principale de condamnation de Mme [Y] au rapport à la succession de la somme de 79.561,78 euros, de : - constater que Mme [Y] reconnaît avoir bénéficié d'une donation

, d'assurer sur le plan national le financement, notamment, de l'assurance maladie et d'en maintenir l'équilibre financier ; qu'à cet effet, la loi lui permet d'attribuer aux caisses primaires des dotations

préjudice financier : 10 000 € ; -dommages et intérêts pour préjudice moral : 10 000 € ; -dommages et intérêts sur incidence retraite : 3 168, 40 € ; -dommages et intérêts pour privation de mutuelle

- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

Le 28 janvier 1993, Maître [O] [B], notaire à [Localité 47], a reçu une donation à cause de mort de la part de M. [E] [P] en faveur de son épouse.

13] Représenté par Me Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2023, l'affaire est venue devant

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2024 54G N° RG 19/00899 N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C Minute n° 2024/ AFFAIRE : [W] [M], [C] [F] épouse [M] C/ Société AR-CO, MUTUELLE

la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EURP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH5V / JAF Cab 6 AFFAIRE : [U] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 février 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations

affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 août 2021 ; CONSTATE la révocation des donations

que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 3 décembre 2020 ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations

minute n° N° RG 20/04128 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZ5X ------------- [A], [B] [E] C/ [N], [S], [I] [Y] épouse [E] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel